Accompagnement juridique pour chaque étape de la vie de votre entreprise
TPE
PME
Start-up
Commerçant
Professionnel libéral
Secteur CHR
Le cabinet Antheoz vous accompagnent dans l’ensemble de vos démarches juridiques, de la création à la dissolution de votre société. Nous assurons le respect de vos obligations légales tout en vous guidant dans vos prises de décisions stratégiques.
Création et constitution d'entreprise
Nous vous accompagnons dans le choix de la structure juridique la plus adaptée à votre projet et nous prenons en charge toutes les formalités de création.
- Étude et choix du statut juridique (SAS, SARL, SCI, EURL, etc.)
- Rédaction des statuts et des documents constitutifs
- Immatriculation de l’entreprise auprès des organismes compétents (guichet unique)
- Accomplissement des formalités auprès de l’INPI
- Dépôt des dossiers auprès du greffe du tribunal de commerce
Secrétariat juridique courant
Nous assurons le suivi juridique annuel et les obligations administratives de votre entreprise.
- Organisation et tenue des Assemblées Générales Ordinaires (AGO) et Extraordinaires (AGE)
- Rédaction des procès-verbaux et documents légaux
- Dépôt des comptes annuels auprès du greffe
- Gestion des obligations liées aux mandataires sociaux (nomination, révocation, rémunération)
Modifications statutaires et événements exceptionnels
Nous vous accompagnons lors de chaque événement impactant la structure juridique de votre entreprise.
- Transfert de siège social
- Changement de dénomination sociale
- Augmentation ou réduction de capital
- Modification de l’objet social
Cessation d’activité, dissolution et liquidation
Nous sécurisons vos démarches lors de la fermeture de votre entreprise afin de garantir la conformité des procédures.
- Rédaction des actes de dissolution et accompagnement dans les démarches légales
- Réalisation des opérations de liquidation et établissement du bilan de liquidation
- Dépôt des documents de radiation auprès du greffe du tribunal de commerce
- Clôture administrative et fiscale de l’entreprise
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Vos questions les plus fréquentes
Le guichet unique est une plateforme en ligne permettant aux entreprises de réaliser l’ensemble de leurs formalités juridiques.
Le Registre National des Entreprises (RNE) centralise les informations de toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique. Il est entièrement dématérialisé et remplace les anciens registres : le RCS (Registre du Commerce et des Sociétés), le RSAC (Registre Spécial des Agents Commerciaux), le RM (Répertoire des Métiers) et le RAA (Registre des Actifs Agricoles).
Oui, depuis le 1er janvier 2025, toutes les formalités doivent être déposées exclusivement en ligne. Le dépôt par correspondance n’est plus autorisé.
Pour les petites entreprises, seule la confidentialité du compte de résultat est garantie. Le reste des comptes annuels demeure accessible au public.
Oui, une entreprise peut être domiciliée à l’adresse de son représentant légal ou auprès d’une société de domiciliation. Cependant, selon l’activité exercée, l’adresse de l’établissement doit obligatoirement être celle du fonds de commerce, qui peut être différente du siège social.
Le salaire est une rémunération mensuelle soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Les dividendes, quant à eux, correspondent à une distribution des bénéfices aux associés, approuvée par ces derniers. Ils sont soumis à un régime fiscal et social distinct (sauf cas particuliers).
Le registre des assemblées générales doit être conservé pendant 6 ans à compter de la date du dernier procès-verbal inscrit.
La SARL et la SAS sont les statuts juridiques les plus couramment utilisés pour créer une entreprise. Chacun présente des avantages et des inconvénients. Seule une analyse personnalisée de votre projet, de vos besoins et de votre situation permet de déterminer la structure la plus adaptée.
Oui, dans les SARL, SAS et SASU, une assemblée générale d’approbation des comptes est obligatoire chaque année. Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes) doivent être déposés auprès du greffe du Tribunal de Commerce.
